Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Plateforme OBLICAR
Version 1.0 — Entrée en vigueur le 24 avril 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le contrat régissant l’ensemble des relations commerciales entre la société OBLICAR et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle qui souscrit à un abonnement, utilise des modules ou effectue des paiements via la Plateforme.
Les conditions relatives à l’utilisation générale de la Plateforme sont définies dans un document distinct intitulé Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
La Plateforme OBLICAR est un service numérique professionnel de mise en relation dans le secteur du transport routier de personnes. Elle permet à des entreprises professionnelles de publier des missions de transport (qualité de Donneur d’Ordre), d’y répondre (qualité d’Exécutant), ou d’exercer ces deux fonctions depuis un compte unique.
La Plateforme met également à disposition des outils numériques professionnels optionnels (abonnements, modules, outils de gestion, statistiques, etc.) destinés à améliorer la gestion et la rentabilité des activités.
Les relations contractuelles relatives aux missions de transport sont conclues directement et exclusivement entre les Utilisateurs, sans intervention d’OBLICAR en tant que partie au contrat.
OBLICAR agit exclusivement en qualité :
- d’intermédiaire technique de mise en relation entre professionnels ;
- de fournisseur d’outils numériques.
OBLICAR n’est en aucun cas :
- transporteur ;
- organisateur de transport ;
- commissionnaire de transport ;
- ni partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
La lecture attentive des présentes CGV est impérative avant toute souscription ou utilisation des services payants de la Plateforme.
Toute utilisation des services payants, souscription à un abonnement ou activation d’un module implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR ET EXPLOITANT
Raison sociale : OBLICAR
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 892 693 169 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45508423183
Siège social :
219 Rue Victor Hugo
38540 Heyrieux — France
Adresse email : contact@oblicar.com
Site internet : www.oblicar.com
Directeur de la publication : Nicolas Umuc
Hébergement de la Plateforme :
La Plateforme est hébergée par Google Cloud Platform (Google LLC),
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis,
via une infrastructure localisée en Europe (région europe-west1).
Ci-après dénommée « OBLICAR », « la Société » ou « la Plateforme ».
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Plateforme » désigne l'ensemble du service numérique OBLICAR accessible via le site web www.oblicar.com, ainsi que tout service, interface, application ou fonctionnalité associée fournie par OBLICAR.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et accédant à la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
« Entreprise » désigne l’entité professionnelle associée à un Compte, identifiée notamment par un numéro SIRET.
« Donneur d’Ordre » désigne tout Utilisateur qui publie des missions de transport sur la Plateforme.
« Exécutant » désigne tout Utilisateur qui prend en charge et réalise des missions de transport publiées sur la Plateforme.
« Mode Actif » désigne la fonctionnalité permettant à un Utilisateur disposant d’un compte unique de basculer entre les rôles de Donneur d’Ordre et d’Exécutant.
« Mission » ou « Prestation » désigne une offre de transport publiée sur la Plateforme par un Donneur d’Ordre, comprenant notamment les caractéristiques de la prestation (lieu, date, type de véhicule, nombre de passagers, prix).
« Réservation » désigne l’acte par lequel un Exécutant accepte et prend en charge une Mission, créant une relation contractuelle directe entre le Donneur d’Ordre et l’Exécutant.
« Feuille de Route » désigne le document généré par la Plateforme à l’issue d’une Mission, récapitulant les informations relatives à la prestation.
« Abonnement » désigne la souscription mensuelle permettant l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
« Module » désigne tout service numérique additionnel optionnel proposé par OBLICAR.
« Module Rentabilité Pro » désigne le module permettant l’analyse et la simulation de rentabilité des activités professionnelles.
« Commission » désigne la rémunération perçue par OBLICAR sur les transactions réalisées via le système de paiement intégré.
« Stripe » désigne la société Stripe, Inc., prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme.
« Compte Stripe Connecté » désigne le compte de paiement ouvert par un Utilisateur auprès de Stripe dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme.
« Profil Public » désigne la page de présentation d’une Entreprise visible par les autres Utilisateurs de la Plateforme.
« Favoris » désigne la fonctionnalité permettant à un Utilisateur de sélectionner des partenaires privilégiés.
« Groupe Entreprise » désigne un regroupement d’Entreprises partageant un même numéro SIREN.
« Signalement » désigne la procédure permettant à un Utilisateur de notifier un contenu ou un comportement non conforme.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par OBLICAR via la Plateforme.
« SIRET » désigne le numéro d’identification d’un établissement attribué par l’INSEE.
« SIREN » désigne le numéro d’identification d’une entreprise attribué par l’INSEE.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION ET NATURE STRICTEMENT B2B
3.1 Exclusivité professionnelle
La Plateforme OBLICAR est exclusivement réservée aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’inscription et l’utilisation des services de la Plateforme sont strictement réservées aux Utilisateurs remplissant les conditions suivantes :
- Disposer d’un numéro SIRET valide, actif et correspondant à une entreprise existante ;
- Exercer une activité professionnelle en lien avec le transport de personnes ou justifiant l’utilisation de la Plateforme ;
- Disposer de l’ensemble des autorisations, licences, assurances et habilitations requises par la réglementation applicable à leur activité.
L’Utilisateur déclare et garantit remplir l’ensemble de ces conditions lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Toute fausse déclaration, omission ou inexactitude pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnisation.
3.2 Inapplicabilité du droit de la consommation
En raison de la nature strictement professionnelle des relations contractuelles, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre OBLICAR et les Utilisateurs.
À ce titre, sont notamment exclus :
- Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ;
- Les règles relatives aux clauses abusives applicables aux consommateurs ;
- Les obligations d’information précontractuelle spécifiques aux consommateurs.
Les relations contractuelles sont régies par les dispositions du Code de commerce et, subsidiairement, du Code civil.
3.3 Responsabilité de l’Utilisateur quant à son statut
Chaque Utilisateur est seul responsable de la conformité de son statut professionnel.
OBLICAR ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription ou d’utilisation frauduleuse de la Plateforme par une personne ne remplissant pas les conditions requises.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de fausse déclaration ou d’utilisation à des fins non professionnelles, il pourrait perdre le bénéfice du régime juridique B2B et voir s’appliquer les dispositions du droit de la consommation à son encontre, sans que la responsabilité d’OBLICAR ne puisse être engagée.
ARTICLE 4 — RÔLE JURIDIQUE D'OBLICAR — QUALIFICATION ET LIMITES
4.1 Qualification d’intermédiaire technique
OBLICAR agit exclusivement en qualité :
- d’intermédiaire technique de mise en relation entre professionnels ;
- de fournisseur d’outils numériques professionnels ;
- d’hébergeur de contenus au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
À ce titre, OBLICAR met à disposition une plateforme permettant aux Utilisateurs d’entrer en relation, sans intervenir dans la conclusion ni dans l’exécution des prestations.
4.2 Ce qu’OBLICAR n’est pas
OBLICAR n’est en aucun cas :
- organisateur de transport au sens de l’article L. 1411-1 du Code des transports ;
- transporteur public routier de personnes au sens de l’article L. 3111-1 du Code des transports ;
- commissionnaire de transport au sens de l’article L. 1321-1 du Code des transports ;
- mandataire ou représentant d’une quelconque des parties ;
- co-contractant dans les relations entre Utilisateurs ;
- employeur, co-employeur ou donneur d’ordre social des Exécutants ;
- établissement de crédit, établissement de paiement ou émetteur de monnaie électronique.
4.3 Indépendance des relations contractuelles
Les contrats de transport ou de prestation sont conclus directement, librement et exclusivement entre le Donneur d’Ordre et l’Exécutant.
OBLICAR n’est pas partie à ces contrats et n’intervient ni dans leur formation, ni dans leur exécution.
Chaque Utilisateur agit en son nom et pour son compte, sous sa seule responsabilité.
4.4 Absence de contrôle et de garantie
OBLICAR n’exerce aucun contrôle sur :
- la capacité juridique ou professionnelle des Utilisateurs ;
- la qualité, la conformité ou la légalité des prestations réalisées ;
- la solvabilité des parties ;
- le respect des obligations contractuelles entre Utilisateurs.
OBLICAR ne garantit en aucun cas :
- la bonne exécution des prestations ;
- la disponibilité des Utilisateurs ;
- la véracité des informations fournies par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’ils utilisent la Plateforme sous leur entière responsabilité.
4.5 Limitation du rôle de la Plateforme
La Plateforme ne détermine pas les conditions contractuelles entre les Utilisateurs, notamment :
- le prix des prestations (fixé librement par le Donneur d’Ordre) ;
- les modalités d’exécution ;
- les conditions de réalisation du service.
OBLICAR se limite à fournir un environnement technique facilitant la mise en relation et la gestion des échanges.
Références légales :
Articles L. 1411-1, L. 1321-1 et L. 3111-1 du Code des transports ;
Article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ;
CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15 (qualification d’intermédiaire numérique).
ARTICLE 5 — INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE
5.1 Conditions d'inscription
Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :
- Être une personne physique majeure agissant en qualité de professionnel, ou une personne morale régulièrement constituée ;
- Disposer d’un numéro SIRET valide, actif et correspondant à une entreprise non radiée ni en liquidation ;
- Fournir une adresse email valide et active ;
- Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
- S’acquitter, le cas échéant, des frais d’abonnement applicables.
5.2 Procédure d'inscription
L’inscription comprend notamment les étapes suivantes :
- Saisie des informations d’identification (nom d’utilisateur, email, mot de passe sécurisé) ;
- Renseignement des informations relatives à l’Entreprise (raison sociale, SIRET, statut juridique, domaine(s) d’activité, rôle principal) ;
- Vérification automatisée du numéro SIRET via des bases de données publiques ;
- Validation par des dispositifs de sécurité (reCAPTCHA ou équivalent) ;
- Acceptation des CGU et CGV ;
- Confirmation de l’inscription par email.
OBLICAR se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas les présentes conditions.
5.3 Vérification du SIRET
OBLICAR procède à une vérification automatisée du numéro SIRET lors de l’inscription.
Cette vérification a pour seul objet de contrôler l’existence de l’Entreprise. Elle ne constitue en aucun cas une garantie quant à la régularité de la situation administrative, fiscale ou réglementaire de l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations fournies.
En cas d’anomalie ou d’impossibilité de vérification, OBLICAR se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’inscription.
5.4 Unicité du compte et dualité de rôles
Chaque Entreprise ne peut disposer que d’un seul compte actif par numéro SIRET.
OBLICAR se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé en violation de cette règle.
Un même compte peut exercer les fonctions de Donneur d’Ordre et d’Exécutant grâce au système de Mode Actif.
Les données, modules, abonnements et informations associées au compte sont liés à l’Entreprise et partagés entre les différents modes d’utilisation.
5.5 Obligations de l’Utilisateur lors de l’inscription
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Ne pas créer de compte fictif, frauduleux ou au nom d’un tiers sans autorisation ;
- Ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
- Mettre à jour ses informations en cas de modification (statut juridique, activité, cessation, etc.).
Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnisation.
5.6 Sécurité du compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il s’engage à :
- Ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
- Choisir un mot de passe sécurisé ;
- Informer immédiatement OBLICAR de toute utilisation non autorisée de son compte.
OBLICAR ne saurait être tenue responsable de tout accès frauduleux résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
Références légales :
Article 1366 du Code civil ;
Articles 313-1 et suivants du Code pénal (escroquerie) ;
Article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d’identité).
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
6.1 Publication de missions (Donneur d’Ordre)
En qualité de Donneur d’Ordre, l’Utilisateur peut publier des missions de transport en renseignant notamment :
- L’intitulé et le type de mission (transfert, mise à disposition, navette, etc.) ;
- Le lieu de départ et d’arrivée ;
- Les dates et horaires de la prestation ;
- Le type et la capacité du véhicule requis ;
- Le nombre de passagers ;
- Le prix TTC de la prestation ;
- Le mode de paiement (via la Plateforme ou paiement à bord) ;
- La visibilité de la mission (publique ou réservée aux favoris) ;
- Les critères professionnels des Exécutants ciblés.
Le Donneur d’Ordre est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la légalité des informations publiées.
Il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour commander la prestation et s’engage à fournir des informations sincères et non trompeuses.
6.2 Prise en charge des missions (Exécutant)
En qualité d’Exécutant, l’Utilisateur peut consulter les missions publiées et prendre en charge celles correspondant à son activité, sous réserve :
- De disposer des droits d’accès nécessaires (abonnement actif le cas échéant) ;
- D’avoir configuré son compte de paiement (Stripe Connect) ;
- Que la mission soit toujours disponible.
La prise en charge d’une mission entraîne la création d’une Réservation et constitue un engagement contractuel entre le Donneur d’Ordre et l’Exécutant.
À compter de cette prise en charge, la mission n’est plus accessible aux autres Utilisateurs.
6.3 Gestion des réservations
Le cycle de vie d’une Réservation comprend notamment les statuts suivants :
- En attente : la mission est prise en charge, en attente de validation ;
- Acceptée : la mission est confirmée par le Donneur d’Ordre ;
- Terminée : la prestation a été réalisée ;
- Annulée (Exécutant) : l’Exécutant renonce à la mission ;
- Annulée (Donneur d’Ordre) : le Donneur d’Ordre annule la mission ;
- Refusée : la prise en charge est refusée.
Chaque Utilisateur est seul responsable des actions qu’il effectue sur les Réservations.
6.4 Annulations et responsabilités
Toute annulation de mission relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur à l’origine de cette annulation.
OBLICAR n’intervient pas dans les conséquences contractuelles ou financières liées à une annulation.
Les Utilisateurs reconnaissent que toute annulation abusive ou répétée peut entraîner des mesures de restriction ou de suspension de compte.
6.5 Messagerie intégrée
La Plateforme met à disposition un système de messagerie permettant aux Utilisateurs de communiquer dans le cadre des missions.
Ce système est accessible pendant la durée active de la mission et les messages peuvent être conservés à titre d’historique.
OBLICAR ne garantit pas le contenu, la véracité ni la pertinence des échanges entre Utilisateurs.
6.6 Limitation du rôle d’OBLICAR
OBLICAR se limite à fournir un outil technique facilitant la mise en relation et la gestion des missions.
OBLICAR n’intervient en aucun cas dans :
- l’organisation de la prestation ;
- l’exécution de la mission ;
- la relation commerciale entre les parties.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils agissent sous leur entière responsabilité dans le cadre des missions.
6.7 Système de Favoris
Les Donneurs d’Ordre peuvent constituer une liste d’Exécutants favoris.
Cette fonctionnalité permet notamment de restreindre la visibilité de certaines missions à des Utilisateurs sélectionnés.
OBLICAR ne garantit ni la disponibilité, ni la réactivité, ni la qualité des Exécutants ajoutés en favoris.
6.8 Recherche géographique
La Plateforme intègre une fonctionnalité de recherche géographique par rayon kilométrique, basée sur des données de géolocalisation et de géocodage automatique.
Ces informations sont fournies à titre indicatif.
OBLICAR ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la précision des données géographiques affichées, ni l’adéquation des résultats avec les besoins réels des Utilisateurs.
6.9 Templates de missions
Les Donneurs d’Ordre peuvent enregistrer des modèles de missions (templates) afin de faciliter la publication de missions récurrentes.
Ces templates constituent uniquement des outils de pré-remplissage et ne valent en aucun cas offre contractuelle ou engagement de prestation.
Chaque mission publiée à partir d’un template reste sous la responsabilité exclusive du Donneur d’Ordre.
6.10 Agenda et Planification
La Plateforme met à disposition un outil d’agenda permettant aux Utilisateurs de visualiser leurs missions.
Cet outil est fourni à titre purement indicatif et organisationnel.
OBLICAR ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour en temps réel des informations affichées.
Cet outil ne se substitue pas aux systèmes de gestion professionnels de l’Utilisateur, qui reste seul responsable du suivi de son activité.
ARTICLE 7 — MODES D’UTILISATION ET DUALITÉ DE RÔLES
7.1 Compte unique multi-rôles
La Plateforme OBLICAR permet à une même Entreprise d’exercer les fonctions de Donneur d’Ordre et d’Exécutant depuis un compte unique.
L’Utilisateur peut basculer à tout moment entre ces deux rôles via une fonctionnalité appelée « Mode Actif ».
Ce système constitue une modalité d’utilisation de la Plateforme et n’emporte aucune modification de la personnalité juridique de l’Entreprise, ni des engagements contractuels pris par celle-ci.
7.2 Implications du Mode Actif
Le Mode Actif détermine uniquement :
- L’affichage des interfaces et des fonctionnalités disponibles ;
- L’accès aux différentes sections de la Plateforme (tableaux de bord, missions, facturation, etc.) ;
- Les actions que l’Utilisateur est en mesure d’effectuer à un instant donné.
Le changement de Mode Actif n’affecte en aucun cas les engagements contractuels déjà pris.
L’Utilisateur est seul responsable du mode dans lequel il agit au moment de ses actions sur la Plateforme.
7.3 Responsabilité liée au changement de rôle
L’Utilisateur reconnaît que toute action effectuée sur la Plateforme est réputée réalisée au nom de l’Entreprise, indépendamment du Mode Actif sélectionné.
Toute erreur de manipulation, de sélection de rôle ou d’utilisation du Mode Actif relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
OBLICAR ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un mauvais usage du Mode Actif.
7.4 Conservation et unification des données
L’ensemble des données liées à l’activité de l’Utilisateur (missions, réservations, abonnements, modules, profil public, historique) est rattaché à l’Entreprise.
Ces données sont accessibles quel que soit le Mode Actif utilisé.
Un abonnement ou un module souscrit est utilisable indépendamment du rôle actif.
7.5 Intégrité des données contractuelles
Les données contractuelles (identité des parties, missions, réservations, paiements) sont enregistrées de manière indépendante du Mode Actif.
Elles reflètent la réalité des engagements pris au moment de leur création et ne peuvent être modifiées par un changement de rôle.
Le Mode Actif n’a aucune incidence sur la validité, la portée ou l’exécution des engagements contractuels conclus entre Utilisateurs.
ARTICLE 8 — ABONNEMENT OBLICAR PRO
8.1 Présentation et accès
L’Abonnement Oblicar Pro est un abonnement mensuel optionnel, principalement destiné aux Utilisateurs souhaitant accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme.
Certaines fonctionnalités, notamment la prise en charge de missions, peuvent être conditionnées à la souscription d’un abonnement actif.
OBLICAR se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l’abonnement à tout moment.
8.2 Tarification
Le prix de l’Abonnement est indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
OBLICAR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable des Utilisateurs avec un préavis raisonnable.
8.3 Durée et renouvellement
L’Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’activation.
Il est reconduit automatiquement à chaque échéance pour une période équivalente, sauf résiliation par l’Utilisateur.
En souscrivant à l’Abonnement, l’Utilisateur accepte expressément le principe de renouvellement automatique.
8.4 Facturation
La facturation intervient au début de chaque période d’abonnement.
Tout mois entamé est intégralement dû, sans proratisation.
L’accès aux fonctionnalités reste actif jusqu’à la fin de la période en cours, y compris en cas de résiliation anticipée.
Les factures sont générées automatiquement et mises à disposition dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
8.5 Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Aucune résiliation ne donne lieu à un remboursement pour la période déjà entamée.
8.6 Absence de remboursement
Sauf disposition légale impérative, aucun remboursement ne sera effectué pour un abonnement en cours ou partiellement utilisé.
Toute demande exceptionnelle pourra être examinée à la seule discrétion d’OBLICAR, sans obligation ni création de précédent.
8.7 Suspension et accès
En cas de non-paiement, de tentative de fraude ou de non-respect des présentes CGV, OBLICAR se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux fonctionnalités liées à l’Abonnement, sans préavis ni indemnité.
8.8 Offres promotionnelles
OBLICAR peut proposer des périodes d’essai, réductions ou codes promotionnels.
Ces offres sont limitées dans le temps et soumises à des conditions spécifiques.
OBLICAR se réserve le droit de modifier ou retirer ces offres à tout moment.
Un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Entreprise, sauf indication contraire.
ARTICLE 9 — MODULES NUMÉRIQUES ADDITIONNELS
9.1 Présentation générale
OBLICAR propose des modules numériques professionnels optionnels, accessibles en complément de l’Abonnement principal ou de manière indépendante.
Chaque Module constitue un service distinct, soumis à des conditions tarifaires spécifiques.
Les Modules disponibles, leurs fonctionnalités et leurs conditions d’accès sont présentés sur la Plateforme et peuvent évoluer à tout moment.
9.2 Module Rentabilité Pro
9.2.1 Description du service
Le Module Rentabilité Pro est un outil d’aide à la décision professionnelle destiné aux Utilisateurs.
Il permet notamment :
- Le suivi des missions et des performances économiques ;
- L’analyse de rentabilité selon les paramètres renseignés par l’Utilisateur ;
- La simulation de tarification (HT / TTC) ;
- La génération de statistiques et d’indicateurs de performance ;
- La production de rapports exportables ;
- La gestion d’objectifs et de prévisions.
Ces fonctionnalités sont fournies à titre purement indicatif et reposent exclusivement sur les données saisies par l’Utilisateur.
9.2.2 Plans et niveaux d’accès
Le Module Rentabilité Pro peut être proposé selon différents niveaux d’accès (plans).
Les caractéristiques, limitations et tarifs de chaque plan sont indiqués sur la Plateforme.
OBLICAR se réserve le droit de modifier à tout moment la structure, le contenu ou les fonctionnalités des plans, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
9.2.3 Avertissement — nature indicative des données
Les résultats, calculs, simulations et analyses fournis par le Module Rentabilité Pro :
- sont fournis à titre purement indicatif ;
- ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, comptable, juridique ou financier ;
- ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel qualifié ;
- ne garantissent aucun résultat économique, fiscal ou financier.
Les données étant basées sur les informations saisies par l’Utilisateur, OBLICAR ne saurait garantir leur exactitude ou leur pertinence.
L’Utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
OBLICAR décline toute responsabilité en cas de pertes, erreurs ou conséquences liées à l’utilisation du Module.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter un professionnel compétent avant toute décision engageant sa responsabilité.
9.3 Conditions communes à l’ensemble des Modules
Souscription :
Chaque Module fait l’objet d’une souscription distincte, indépendante de l’Abonnement principal.
Facturation :
Les Modules sont facturés selon les modalités définies lors de la souscription.
Tout mois entamé est intégralement dû.
Résiliation :
L’Utilisateur peut résilier un Module à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
9.4 Évolution et disponibilité des Modules
OBLICAR se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout Module, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, économiques ou réglementaires.
Aucune garantie n’est donnée quant à la continuité ou à la disponibilité permanente des Modules.
9.5 Données et portabilité
Les données saisies par l’Utilisateur dans les Modules restent sa propriété.
L’Utilisateur peut, dans la limite des fonctionnalités disponibles, exporter ses données sous différents formats.
OBLICAR ne garantit pas la compatibilité des exports avec les outils tiers utilisés par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 — COMMISSION DE LA PLATEFORME
10.1 Principe et assiette
OBLICAR perçoit une commission sur les transactions réalisées via son système de paiement intégré.
Cette commission est :
- Calculée sur le montant total TTC de la transaction ;
- Prélevée automatiquement lors du paiement de la prestation ;
- Déduite du montant versé à l’Exécutant avant transfert sur son compte de paiement.
Aucun fonds n’est détenu par OBLICAR.
Exclusion :
Aucune commission n’est appliquée sur les paiements réalisés en dehors de la Plateforme (paiement à bord, espèces, virement externe).
L’Utilisateur reconnaît que ces paiements hors Plateforme ne bénéficient pas :
- des garanties du système intégré ;
- de la traçabilité des transactions ;
- de la génération automatique de factures.
10.2 Taux de commission
Le taux de commission dépend du statut d’abonnement de l’Utilisateur :
🔹 Sans abonnement :
- Commission OBLICAR : 10 % du montant TTC
- Frais de paiement (Stripe) : environ 2 %
- Total estimé prélevé : environ 12 %
🔹 Avec abonnement actif (Oblicar Pro) :
- Commission OBLICAR : 4 % du montant TTC
- Frais de paiement (Stripe) : environ 2 %
- Total estimé prélevé : environ 6 %
Les frais liés au prestataire de paiement sont susceptibles de varier selon les conditions tarifaires de ce dernier.
Les pourcentages indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer.
10.3 Nature des frais de paiement
Les frais de paiement sont facturés par un prestataire tiers (Stripe) et ne constituent pas une rémunération directe d’OBLICAR.
OBLICAR ne maîtrise ni le montant exact ni les évolutions tarifaires appliquées par ce prestataire.
10.4 Modification des taux
OBLICAR se réserve le droit de modifier à tout moment les taux de commission.
Toute modification fera l’objet d’une information préalable des Utilisateurs par tout moyen approprié, avec un préavis minimum de quinze (15) jours.
L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouveaux taux vaut acceptation de ceux-ci.
10.5 Interdiction de contournement
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner la Plateforme dans le but d’éviter le paiement des commissions.
Il est notamment interdit de conclure directement, en dehors de la Plateforme, une prestation avec un Utilisateur rencontré via OBLICAR.
Tout contournement avéré pourra entraîner :
- la suspension ou la suppression du compte ;
- des mesures de restriction d’accès ;
- toute action jugée nécessaire par OBLICAR.
10.6 Transparence tarifaire
Le détail des commissions et frais appliqués à chaque transaction est accessible depuis l’espace personnel de l’Utilisateur et figure sur les documents de facturation.
ARTICLE 11 — PAIEMENTS ET PRESTATAIRE STRIPE
11.1 Traitement des paiements
Les paiements réalisés via la Plateforme sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, Stripe (Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe Limited).
Stripe est une société habilitée à fournir des services de paiement dans l’Union européenne conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2).
L’utilisation du système de paiement implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de Stripe, disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/legal
11.2 Flux des fonds
Les paiements sont réalisés via la solution Stripe Connect.
Dans ce cadre :
- Les fonds versés par le Donneur d’Ordre sont transférés directement vers le compte Stripe de l’Exécutant ;
- OBLICAR n’est jamais en possession des fonds ;
- OBLICAR ne détient ni ne manipule les flux financiers ;
- La commission OBLICAR est prélevée automatiquement via le mécanisme technique fourni par Stripe.
11.3 Compte de paiement de l’Exécutant
Pour recevoir des paiements, l’Exécutant doit créer un compte Stripe Connect.
Cela implique notamment :
- La fourniture d’informations d’identification (KYC/KYB) ;
- La validation du compte par Stripe conformément aux obligations réglementaires ;
- La mise à jour des informations en cas de demande.
L’Utilisateur reconnaît que Stripe est seul responsable de la validation, de la suspension ou de la fermeture du compte.
11.4 Responsabilité relative aux paiements
Stripe est seul responsable :
- du traitement des paiements ;
- de la sécurisation des transactions ;
- de la gestion des fonds ;
- des délais de transfert ;
- de la conformité réglementaire.
OBLICAR décline toute responsabilité en cas :
- de retard de paiement ;
- de blocage de fonds ;
- d’erreur de transaction ;
- de litige lié au prestataire de paiement.
11.5 Absence d’intermédiation financière
OBLICAR n’agit en aucun cas en qualité :
- d’établissement de crédit ;
- d’établissement de paiement ;
- d’intermédiaire financier ;
- ni de dépositaire de fonds.
OBLICAR intervient uniquement comme fournisseur technique facilitant les transactions entre Utilisateurs.
11.6 Acceptation des risques liés au paiement
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation d’un prestataire tiers implique des risques techniques et opérationnels indépendants de la Plateforme.
Ils acceptent expressément que OBLICAR ne saurait être tenue responsable de ces risques.
Références légales :
- Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2)
- Articles L. 521-1 et suivants du Code monétaire et financier
- Directive (UE) 2015/849 (AMLD5 — lutte contre le blanchiment)
- Règlement (UE) 2018/389 (authentification forte — SCA)
ARTICLE 12 — FACTURATION ET DOCUMENTS COMPTABLES
12.1 Génération des documents
La Plateforme génère automatiquement les documents suivants :
- Factures de prestation : émises à l’issue des transactions réalisées via le système de paiement intégré ;
- Factures d’abonnement : émises lors de chaque renouvellement d’un abonnement ;
- Factures de modules : émises lors de la souscription ou du renouvellement d’un module.
Ces documents sont établis sur la base des informations fournies par les Utilisateurs et des données enregistrées dans la Plateforme.
12.2 Exactitude des informations
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exactitude des informations fournies (identité, statut fiscal, taux de TVA, etc.).
OBLICAR ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les documents résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.
12.3 Numérotation des factures
Les factures sont émises selon une numérotation chronologique continue et sans rupture.
Les numéros attribués ne peuvent être modifiés, supprimés ou réutilisés.
12.4 Mise à disposition et conservation
Les factures sont mises à disposition dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Elles sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales applicables.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder à la sauvegarde de ses documents comptables.
12.5 TVA et obligations fiscales
La TVA applicable est déterminée en fonction du statut de l’Utilisateur et des règles fiscales en vigueur.
En cas d’opération intracommunautaire, le mécanisme d’auto-liquidation peut s’appliquer.
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales, déclaratives et comptables.
12.6 Nature des documents générés
Les documents générés par la Plateforme ont une valeur informative et facilitent la gestion administrative.
Ils ne se substituent pas aux obligations comptables et fiscales propres à chaque Utilisateur.
Références légales :
- Article 242 nonies A de l’Annexe II du Code général des impôts
- Article L. 123-22 du Code de commerce
- Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (TVA)
ARTICLE 13 — CONDITIONS CONTRACTUELLES ENTRE UTILISATEURS
13.1 Liberté contractuelle
Les relations contractuelles entre les Utilisateurs sont librement déterminées entre le Donneur d’Ordre et l’Exécutant, conformément au principe de liberté contractuelle (article 1102 du Code civil).
OBLICAR n’intervient en aucun cas dans la formation, la négociation ou l’exécution de ces relations.
Les Utilisateurs reconnaissent que les prestations réalisées via la Plateforme relèvent exclusivement de leur responsabilité.
13.2 Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur agit en son nom et pour son compte.
Il est seul responsable :
- des engagements contractuels qu’il conclut ;
- des informations qu’il fournit ;
- de l’exécution des prestations.
En particulier :
Le Donneur d’Ordre est responsable :
- de l’exactitude des missions publiées ;
- du paiement des prestations ;
- des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- du respect de la réglementation applicable.
L’Exécutant est responsable :
- de la réalisation de la prestation ;
- du respect des obligations légales et réglementaires ;
- de la sécurité des passagers ;
- de la conformité de son activité (licences, statuts, etc.).
13.3 Absence de garantie
OBLICAR ne garantit en aucun cas :
- la qualité des prestations réalisées ;
- la solvabilité des Utilisateurs ;
- la disponibilité ou la fiabilité des parties ;
- la bonne exécution des missions.
Les Utilisateurs reconnaissent utiliser la Plateforme sous leur entière responsabilité.
13.4 Assurances
Chaque Exécutant est tenu de disposer de toutes les assurances obligatoires à son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée au transport de personnes.
OBLICAR n’intervient en aucun cas en tant qu’assureur et ne couvre ni les véhicules, ni les passagers, ni les biens transportés.
13.5 Litiges entre Utilisateurs
OBLICAR n’intervient pas dans les litiges entre Utilisateurs.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
OBLICAR peut, à sa seule discrétion, proposer une assistance technique ou faciliter les échanges, sans que cela ne constitue une obligation de médiation ni n’engage sa responsabilité.
13.6 Absence de responsabilité d’OBLICAR
OBLICAR ne saurait être tenue responsable :
- des manquements contractuels entre Utilisateurs ;
- des dommages résultant d’une prestation ;
- des litiges relatifs aux paiements hors Plateforme ;
- de tout préjudice direct ou indirect lié aux relations entre Utilisateurs.
Références légales :
- Articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil
- Arrêté du 20 avril 2009 (assurance VTC)
- Règlement (CE) n°1073/2009 (transport par autocar)
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Droits d’OBLICAR
L’ensemble des éléments composant la Plateforme OBLICAR est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Sont notamment protégés :
- Le code source, l’architecture logicielle, les fonctionnalités et algorithmes ;
- L’interface graphique, le design, les textes, images et contenus ;
- La marque OBLICAR et les signes distinctifs associés ;
- Les bases de données et leur structure ;
- Le savoir-faire, les méthodes et le secret des affaires.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’OBLICAR.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation constitue un acte de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites.
14.2 Interdiction d’usage non autorisé
Il est strictement interdit aux Utilisateurs :
- de copier ou reproduire la Plateforme ou ses fonctionnalités ;
- d’exploiter les données à des fins concurrentielles ;
- de tenter de reconstituer le code ou le fonctionnement de la Plateforme ;
- d’utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent.
14.3 Contenus des Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu’ils publient.
Ils accordent à OBLICAR une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée d’utilisation de la Plateforme, permettant :
- l’hébergement ;
- l’affichage ;
- l’exploitation technique nécessaire au fonctionnement du service.
L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.
14.4 Données agrégées
OBLICAR se réserve le droit d’utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l’utilisation de la Plateforme à des fins :
- statistiques ;
- d’analyse ;
- d’amélioration des services.
Ces données ne permettent en aucun cas d’identifier un Utilisateur.
14.5 Protection des bases de données
Les bases de données de la Plateforme sont protégées.
Toute extraction substantielle ou répétée de données est interdite.
Références légales :
- Articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 (secret des affaires)
ARTICLE 15 — CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS — MODÉRATION
15.1 Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme (missions, profils, messages, recommandations, photos, documents).
Il garantit que ces contenus :
- sont exacts, complets et non trompeurs ;
- respectent les droits des tiers ;
- ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle ;
- ne sont pas diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou illicites ;
- ne violent pas la vie privée de tiers ;
- respectent la réglementation applicable.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité civile et pénale liée aux contenus publiés.
15.2 Statut d’hébergeur
OBLICAR agit en qualité d’hébergeur de contenus au sens de la loi LCEN.
À ce titre :
- OBLICAR n’exerce pas de contrôle a priori sur les contenus ;
- OBLICAR n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance ;
- OBLICAR ne peut être tenue responsable d’un contenu tant qu’elle n’en a pas connaissance effective.
Dès notification d’un contenu manifestement illicite, OBLICAR s’engage à agir dans les meilleurs délais pour le retirer ou en bloquer l’accès.
15.3 Signalement des contenus
Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite via les outils mis à disposition sur la Plateforme.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre son traitement.
OBLICAR se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant toute action.
15.4 Pouvoir de modération
OBLICAR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité :
- de supprimer ou modifier tout contenu non conforme ;
- de suspendre temporairement ou définitivement un compte ;
- de limiter certaines fonctionnalités ;
- de prendre toute mesure nécessaire à la protection de la Plateforme.
15.5 Absence de garantie
OBLICAR ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la légalité des contenus publiés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa propre responsabilité.
15.6 Coopération avec les autorités
OBLICAR se réserve le droit de transmettre toute information nécessaire aux autorités compétentes en cas de contenu illicite ou d’infraction présumée.
Références légales :
- Article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
- Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA)
- Articles 226-1 et suivants du Code pénal
ARTICLE 16 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
16.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel.
La suppression est effective à l’issue d’un délai maximum de trente (30) jours, permettant notamment :
- la finalisation des opérations en cours ;
- la génération des documents comptables ;
- la gestion des obligations légales.
Pendant cette période, l’accès peut être limité à un mode consultation.
L’Utilisateur doit s’assurer de l’absence de missions ou d’engagements en cours avant toute demande de suppression.
16.2 Suspension ou résiliation par OBLICAR
OBLICAR se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
- violation des présentes CGVU ;
- comportement frauduleux ou abusif ;
- informations fausses ou trompeuses ;
- non-respect des obligations légales ;
- atteinte aux droits de tiers ;
- atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
- tentative de contournement du système (paiement, commission, etc.) ;
- impayés ou incidents de paiement ;
- utilisation non conforme de la Plateforme ;
- décision administrative ou judiciaire ;
- cessation ou irrégularité de l’activité professionnelle.
Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire d’OBLICAR.
16.3 Suspension conservatoire
En cas de risque immédiat (fraude, sécurité, litige), OBLICAR peut suspendre un compte de manière immédiate, sans notification préalable.
16.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- la désactivation immédiate du compte ;
- la perte d’accès aux services ;
- la résiliation des abonnements et modules ;
- l’absence de remboursement des périodes entamées.
Certaines données peuvent rester accessibles temporairement pour des raisons légales ou techniques.
16.5 Absence d’indemnisation
La suspension ou résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
16.6 Conservation des données
OBLICAR conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales (comptables, fiscales, lutte contre la fraude).
Références légales :
- Articles 1224 et suivants du Code civil
- Article 1104 du Code civil (bonne foi contractuelle)
ARTICLE 17 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 Responsable de traitement
OBLICAR agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour toute question relative aux données personnelles : contact@oblicar.com
17.2 Données collectées et finalités
OBLICAR collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
Les principales catégories de données traitées sont :
- Données d’identification : gestion du compte
- Données de contact : communication et facturation
- Données de transaction : traitement des paiements
- Données d’usage : amélioration des services
- Données techniques : sécurité et prévention de la fraude
Chaque traitement repose sur une base légale :
- Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD)
- Obligation légale
- Intérêt légitime
- Consentement (le cas échéant)
17.3 Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
À titre indicatif :
- Données de compte : durée de la relation contractuelle
- Données comptables : 10 ans
- Logs de connexion : 12 mois
- Données marketing : 3 ans
- Données de fraude : jusqu’à 5 ans
17.4 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service :
- Stripe (paiements)
- Google Cloud (hébergement)
- Postmark (emails)
- Google reCAPTCHA (sécurité)
Ces prestataires agissent en conformité avec la réglementation applicable.
OBLICAR ne vend ni ne loue les données personnelles.
17.5 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Limitation
- Portabilité
- Opposition
Ces droits peuvent être exercés à tout moment via : contact@oblicar.com
En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.
17.6 Sécurité des données
OBLICAR met en œuvre des mesures de sécurité adaptées :
- Chiffrement des données
- Protection des accès
- Sécurisation des infrastructures
- Surveillance des accès
Toutefois, aucune sécurité n’étant absolue, OBLICAR ne peut garantir une protection totale contre tous les risques.
17.7 Transferts hors Union européenne
Certains prestataires peuvent être situés hors UE.
Ces transferts sont encadrés par des garanties conformes au RGPD (clauses contractuelles types, DPF, etc.).
17.8 Communications
Les Utilisateurs peuvent gérer leurs préférences de communication à tout moment.
Les communications essentielles (facturation, sécurité, service) ne peuvent être désactivées.
Références légales :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- Articles L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques
ARTICLE 18 — COOKIES ET TRACEURS
La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL.
18.1 Cookies strictement nécessaires
Certains cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme. Ils permettent notamment :
- l’authentification des Utilisateurs ;
- la sécurité des connexions (CSRF, sessions) ;
- la mémorisation des préférences essentielles.
Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l’Utilisateur.
18.2 Cookies soumis à consentement
D’autres cookies, notamment :
- les cookies analytiques ;
- les cookies de mesure d’audience ;
- les cookies de performance ;
peuvent être déposés uniquement après recueil du consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser ces cookies via le bandeau de gestion prévu à cet effet.
18.3 Gestion des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment :
- modifier ses préférences ;
- retirer son consentement ;
- configurer son navigateur pour bloquer les cookies.
Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Références légales :
- Article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- Recommandations de la CNIL relatives aux cookies (2020)
ARTICLE 19 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
19.1 Obligation de moyen
OBLICAR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.
OBLICAR est soumise à une obligation de moyen et non de résultat concernant la disponibilité du service.
19.2 Maintenance et interruptions planifiées
OBLICAR se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration.
Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés préalablement.
19.3 Interruptions non planifiées
OBLICAR ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment :
- de pannes techniques ou informatiques ;
- de défaillances des infrastructures (hébergeur, réseau, bases de données) ;
- d’indisponibilité de services tiers (Stripe, Google, API externes) ;
- de cyberattaques ou actes malveillants ;
- d’événements de force majeure.
19.4 Limitation de garantie
OBLICAR ne garantit pas :
- un accès continu, ininterrompu ou sans erreur à la Plateforme ;
- l’absence totale de bugs ou anomalies ;
- une compatibilité avec tous les équipements ou navigateurs.
19.5 Absence de droit à indemnisation
Les interruptions, ralentissements ou indisponibilités, qu’ils soient planifiés ou non, ne donnent droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation.
Toute demande éventuelle sera examinée à la seule discrétion d’OBLICAR.
Référence légale :
- Article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)
ARTICLE 20 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
20.1 Principe général
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’OBLICAR est strictement limitée aux cas expressément prévus aux présentes.
OBLICAR ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée.
20.2 Exclusions de responsabilité
OBLICAR ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des relations contractuelles entre Utilisateurs ;
- de l’inexécution ou mauvaise exécution d’une mission ;
- des informations fournies par les Utilisateurs ;
- d’une utilisation non conforme de la Plateforme ;
- des décisions prises sur la base des outils ou simulations proposés ;
- des dysfonctionnements liés à des services tiers (Stripe, hébergeur, API, etc.) ;
- des interruptions ou indisponibilités de service ;
- de tout dommage indirect.
Sont notamment considérés comme dommages indirects :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de bénéfices ;
- perte de clientèle ;
- perte d’opportunité ;
- atteinte à l’image ou à la réputation.
20.3 Plafonnement de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité totale d’OBLICAR est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues par OBLICAR au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
20.4 Absence de garantie
OBLICAR ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant :
- la qualité des services proposés par les Utilisateurs ;
- les résultats attendus ;
- la rentabilité des activités ;
- le fonctionnement continu et sans erreur de la Plateforme.
20.5 Cas exclus du plafonnement
La limitation de responsabilité ne s’applique pas :
- en cas de faute lourde ou dolosive d’OBLICAR ;
- en cas de dommages corporels ;
- dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.
Références légales :
- Article 1231-3 du Code civil
- Article 1170 du Code civil
- Jurisprudence Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996)
ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE
21.1 Définition
Conformément à l’article 1218 du Code civil, OBLICAR ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à OBLICAR, rendant impossible l’exécution normale des obligations.
21.2 Événements concernés
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles (inondations, séismes, tempêtes, incendies) ;
- décisions ou actions des autorités publiques ;
- conflits armés, émeutes, actes de terrorisme ;
- grèves affectant les infrastructures ou services essentiels ;
- pandémies ou crises sanitaires reconnues ;
- pannes majeures des réseaux Internet ou des infrastructures numériques ;
- cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
- défaillance généralisée de services tiers indispensables.
Cette liste n’est pas limitative.
21.3 Effets de la force majeure
En cas de force majeure :
- les obligations d’OBLICAR sont suspendues pendant la durée de l’événement ;
- aucune responsabilité ne pourra être engagée à ce titre ;
- aucun droit à indemnisation ne pourra être réclamé par les Utilisateurs.
21.4 Reprise du service
OBLICAR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais après la cessation de l’événement.
Référence légale :
- Article 1218 du Code civil
ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET CONCURRENCE
22.1 Interdiction du scraping et de l’extraction de données
Il est strictement interdit d’extraire, copier, reproduire, indexer ou exploiter tout ou partie des données de la Plateforme, notamment :
- missions ;
- profils ;
- informations commerciales ;
- données utilisateurs ;
par tout moyen automatisé ou manuel, y compris par scraping, crawling, robots ou scripts, sans autorisation écrite préalable d’OBLICAR.
Toute extraction substantielle ou répétée de données est interdite.
22.2 Interdiction d’utilisation concurrentielle
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les données ou informations obtenues via la Plateforme pour :
- créer, développer ou alimenter un service concurrent ;
- reproduire tout ou partie du fonctionnement de la Plateforme ;
- analyser ou exploiter les données à des fins concurrentielles.
22.3 Interdiction de démarchage direct
Il est interdit aux Utilisateurs :
- de contacter directement d’autres Utilisateurs en dehors de la Plateforme dans le but d’éviter le paiement des commissions ;
- d’exploiter les informations obtenues via la Plateforme à des fins commerciales externes ;
- de détourner les relations commerciales initiées via OBLICAR.
22.4 Sanctions
Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner :
- la suspension ou suppression immédiate du compte ;
- la limitation de l’accès aux services ;
- toute action judiciaire nécessaire.
Références légales :
- Article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce
- Articles 1240 et 1241 du Code civil
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
23.1 Droit applicable
Les présentes CGVU sont régies exclusivement par le droit français.
Toute application d’un droit étranger est expressément exclue.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
23.2 Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
La partie souhaitant engager un différend devra notifier l’autre partie par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve, en précisant l’objet du litige.
Un délai de trente (30) jours est prévu pour tenter de trouver une solution amiable.
23.3 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’OBLICAR.
Cette clause s’applique y compris :
- en cas de pluralité de défendeurs ;
- en cas de procédure d’urgence ou de référé ;
- en cas d’appel en garantie.
23.4 Nature des parties
Les Utilisateurs reconnaissent agir exclusivement dans un cadre professionnel.
La présente clause attributive de compétence est donc pleinement applicable conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
Références légales :
- Article 48 du Code de procédure civile
- Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
ARTICLE 24 — MODIFICATIONS DES CGV
OBLICAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :
- faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme ;
- s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires ;
- améliorer ses services.
24.1 Information des Utilisateurs
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié, notamment par email ou notification sur la Plateforme.
Un délai de préavis minimum de quinze (15) jours sera respecté pour les modifications défavorables.
24.2 Entrée en vigueur
Les nouvelles CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à la date indiquée.
24.3 Acceptation des modifications
L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.
24.4 Refus des modifications
En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.
24.5 Archivage
Les versions antérieures des CGV sont conservées et peuvent être communiquées sur demande.
ARTICLE 25 — DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou inopposables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
Références légales :
- Article 1184 du Code civil
- Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
ARTICLE 26 — NON-RENONCIATION
Le fait pour OBLICAR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute tolérance ou absence de réaction de la part d’OBLICAR ne constitue pas une renonciation à ses droits.
ARTICLE 27 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme, en date du 24 avril 2026.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
27.1 Acceptation des CGV
L’inscription sur la Plateforme ou l’utilisation de ses services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Cette acceptation est matérialisée par le cochage d’une case dédiée lors de l’inscription, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil relatif à la validité des actes juridiques sous forme électronique.
27.2 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@oblicar.com
OBLICAR — SIRET 892 693 169 00013
219 Rue Victor Hugo, 38540 Heyrieux — France
www.oblicar.com
CGV Version 1.0 — 24 avril 2026