📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Plateforme OBLICAR

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme OBLICAR, exploitée par :

OBLICAR

Micro-entreprise

SIRET : 892 693 169 00013

Adresse du siège social : [à compléter]

Email : contact@oblicar.com

Ci-après dénommée « la Plateforme ».

ARTICLE 2 — OBJET

La Plateforme OBLICAR a pour objet :

• La mise en relation entre entreprises dites « Donneurs d’Ordre » et entreprises dites « Exécutants » dans le secteur du transport.
• La fourniture d’outils numériques professionnels (gestion de missions, planning, outils organisationnels, statistiques, etc.).
• La facilitation technique des paiements via un prestataire tiers.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

Elle ne fournit aucune prestation de transport.

ARTICLE 3 — NATURE STRICTEMENT B2B

La Plateforme est strictement réservée aux professionnels.

L’inscription est exclusivement ouverte aux :

• Entreprises immatriculées
• Professionnels disposant d’un numéro SIRET valide

Les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables aux relations entre professionnels conformément au Code de commerce.

Les règles relatives au droit de la consommation ne sont pas applicables.

ARTICLE 4 — RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

OBLICAR agit exclusivement comme :

• Intermédiaire technique
• Fournisseur d’outils numériques
• Facilitateur de mise en relation
• 
  

OBLICAR :

• N’est pas organisateur de transport
• N’est pas transporteur
• N’est pas commissionnaire de transport
• N’est pas employeur des parties
• N’intervient pas dans l’exécution des prestations
• 
  

Les contrats de transport sont conclus directement entre le Donneur d’Ordre et l’Exécutant.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité des prestations
• Des retards
• Des annulations
• Des litiges contractuels entre les parties
• Des dommages matériels ou corporels liés à une prestation
• 
  

ARTICLE 5 — MODALITÉS FINANCIÈRES

La Plateforme fonctionne selon un modèle comprenant :

• Un abonnement mensuel
• Une commission sur les transactions
• Des modules additionnels optionnels

Les tarifs sont librement fixés et peuvent être modifiés à tout moment.

Les utilisateurs sont informés des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

ARTICLE 6 — PAIEMENTS ET STRIPE

Les paiements sont traités par un prestataire tiers : Stripe.

La Plateforme utilise notamment Stripe Connect.

Les fonds versés par les Donneurs d’Ordre :

• Ne transitent pas par OBLICAR
• Ne sont jamais détenus par OBLICAR
• Sont versés directement aux Exécutants

OBLICAR perçoit uniquement sa commission via Stripe selon les modalités contractuelles établies avec le prestataire de paiement.

La responsabilité de la gestion des flux financiers relève exclusivement de Stripe.

ARTICLE 7 — CONDITIONS CONTRACTUELLES ENTRE UTILISATEURS

Les modalités relatives :

• Aux acomptes
• Aux délais
• Aux conditions d’annulation
• Aux pénalités
• Aux obligations d’exécution

Sont librement déterminées entre le Donneur d’Ordre et l’Exécutant.

OBLICAR n’intervient en aucun cas dans la négociation, la fixation ou l’exécution de ces conditions.

Chaque partie est seule responsable des engagements contractuels qu’elle conclut.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’un manquement contractuel entre utilisateurs.

ARTICLE 8 — INSCRIPTION ET ACCÈS À LA PLATEFORME

L’inscription sur OBLICAR est réservée aux professionnels légalement constitués disposant d’un numéro SIRET valide.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

OBLICAR se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, sans obligation de justification.

ARTICLE 9 — SUSPENSION, RÉSILIATION ET BANNISSEMENT

OBLICAR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Suspendre temporairement un compte
• Supprimer définitivement un compte
• Refuser l’accès à la Plateforme
• Bannir un utilisateur
• 
  

En cas notamment de :

• Violation des présentes CGV
• Comportement frauduleux
• Non-respect des obligations légales
• Atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme
• Litiges répétés ou abusifs
• Atteinte à l’image ou à la réputation de la Plateforme
• 
  

Cette décision pourra être prise sans obligation de motivation détaillée.

La suspension ou suppression d’un compte ne donne droit à aucune indemnisation.

Très bon modèle.

Simple. SaaS. Propre.

Mais on va l’écrire intelligemment pour éviter les failles.

Il faut :

• ✔️ Reconduction automatique claire
• ✔️ Mois commencé dû
• ✔️ Pas de remboursement automatique
• ✔️ Possibilité exceptionnelle laissée à ton appréciation
• ✔️ Pas d’ambiguïté Stripe
• 
  

Voici la rédaction blindée :

ARTICLE 10 — ABONNEMENT ET CONDITIONS DE FACTURATION

L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement.

10.1 Nature de l’abonnement

L’abonnement est :

• Sans engagement de durée
• Mensuel
• Reconduit automatiquement chaque mois

La souscription déclenche une période de 30 jours calendaires d’accès à la Plateforme.

10.2 Paiement

Tout mois commencé est intégralement dû.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’abonnement entamée.

L’accès à la Plateforme reste actif jusqu’à la fin de la période en cours, même en cas de résiliation.

10.3 Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours.

Aucune justification n’est requise.

10.4 Remboursement exceptionnel

Aucun remboursement n’est automatique.

Toute demande de remboursement fera l’objet d’une analyse discrétionnaire par OBLICAR, qui reste seule décisionnaire quant à l’octroi éventuel d’un remboursement exceptionnel.

ARTICLE 11 — COMMISSION DE LA PLATEFORME

11.1 Principe

OBLICAR perçoit une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme entre les Donneurs d’Ordre et les Exécutants lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire du système intégré (Stripe Connect).

La commission est exclusivement applicable aux paiements transitant par la Plateforme.

Les paiements réalisés en dehors de la Plateforme (paiement direct, espèces, paiement à bord, virement externe, etc.) ne donnent lieu à aucune commission automatique via le système OBLICAR.

11.2 Taux de commission

Le taux de commission est actuellement fixé à 2 % du montant total de la transaction.

Ce taux peut être modifié à tout moment.

11.3 Modification du taux

Toute modification du taux de commission fera l’objet d’une information préalable des utilisateurs, notamment par :

• Email
• Notification sur la Plateforme
• Ou tout autre moyen jugé approprié par OBLICAR

L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation du nouveau taux.

ARTICLE 12 — CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

12.1 Publication de missions et profils

Les Donneurs d’Ordre peuvent publier des missions sur la Plateforme.

Les Donneurs d’Ordre et les Exécutants disposent d’un profil public comprenant notamment :

• Nom de l’entreprise
• Logo
• Photographie
• Description professionnelle
• 
  

Les coordonnées directes (email, téléphone, adresse personnelle) ne sont pas rendues publiques via la Plateforme.

12.2 Responsabilité des contenus

Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie.

Il garantit que :

• Les informations fournies sont exactes
• Les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Les éléments publiés ne sont ni diffamatoires, ni frauduleux, ni contraires à la loi

OBLICAR agit exclusivement en qualité d’hébergeur de contenus fournis par les utilisateurs.

12.3 Modération

OBLICAR se réserve le droit, sans préavis :

• De modifier
• De supprimer
• Ou de bloquer tout contenu jugé inapproprié

Sans que cette décision n’ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 13 — DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

OBLICAR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

OBLICAR est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

La Plateforme peut faire l’objet de :

• Maintenance
• Mise à jour
• Évolution technique
• Interruption temporaire

Sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 14 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

OBLICAR ne saurait être tenue responsable notamment en cas de :

• Dysfonctionnement technique
• Bug informatique
• Erreur d’affichage
• Indisponibilité temporaire
• Perte de données
• Cyberattaque
• Intrusion frauduleuse
• Défaillance du réseau Internet
• Défaillance du prestataire de paiement
• Mauvaise utilisation de la Plateforme
• Dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image, etc.)

La responsabilité d’OBLICAR est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues par la Plateforme au cours des douze (12) derniers mois.

En aucun cas la responsabilité d’OBLICAR ne pourra excéder ce montant.

ARTICLE 15 — ABSENCE DE GARANTIE

La Plateforme est fournie « en l’état ».

OBLICAR ne garantit pas :

• L’absence totale d’erreurs
• L’absence d’interruption
• La compatibilité avec tous les équipements
• La rentabilité économique de l’utilisation du service
• La réussite commerciale des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent utiliser la Plateforme sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

OBLICAR ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment :

• Catastrophe naturelle
• Incendie
• Grève
• Défaillance d’un fournisseur
• Acte gouvernemental
• Conflit armé
• Panne majeure des infrastructures numériques
• 
  

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

OBLICAR collecte et traite des données nécessaires :

• À la création et gestion des comptes
• À l’exécution des services
• À la gestion des abonnements et paiements
• À la prévention de la fraude
• Au respect des obligations légales
• 
  

Les données collectées comprennent notamment :

• Nom d’entreprise
• Numéro SIRET
• Coordonnées professionnelles
• Identifiants Stripe
• Informations liées aux missions
• Données techniques de connexion

17.1 Base légale

Le traitement repose sur :

• L’exécution du contrat
• L’obligation légale
• L’intérêt légitime d’OBLICAR

17.2 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme
• Puis archivées pour la durée légale applicable
• Supprimées ou anonymisées au terme des obligations légales

Les comptes supprimés peuvent faire l’objet d’une conservation minimale à des fins probatoires ou comptables.

17.3 Sécurité

OBLICAR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données.

Toutefois, aucune transmission sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.

17.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit d’opposition
• Droit à la limitation du traitement

Toute demande peut être adressée à : contact@oblicar.com

• Droit applicable
• Compétence exclusive
• Tentative amiable préalable
• Nullité partielle
• Modification des CGV
• Entrée en vigueur

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 19 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif :

• À l’interprétation
• À l’exécution
• À la validité
• À la résiliation

Des présentes CGV devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’OBLICAR, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause s’applique strictement aux relations entre professionnels.

ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV

OBLICAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les utilisateurs seront informés :

• Par email
• Par notification sur la Plateforme
• Ou par tout autre moyen approprié

L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

ARTICLE 21 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

La disposition invalidée sera remplacée par une disposition juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

ARTICLE 22 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.

L’inscription ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.