Conditions Générales d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PLATEFORME OBLICAR
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
La plateforme « OBLICAR » est exploitée par :
OBLICAR
Micro-entreprise
Siège social : 38540 Heyrieux – France
Ci-après dénommée « la Plateforme » ou « l’Éditeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET QUALIFICATION JURIDIQUE
Oblicar est une plateforme numérique B2B de mise en relation dans le secteur du transport de voyageurs.
Elle permet la rencontre entre :
- Donneurs d’Ordre professionnels
- Exécutants professionnels
Oblicar agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Oblicar n’est :
- ni transporteur,
- ni commissionnaire de transport,
- ni courtier,
- ni mandataire,
- ni garant.
Aucun contrat de transport n’est conclu avec Oblicar.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET FORCE OBLIGATOIRE
Les présentes CGU constituent un contrat au sens des articles 1101 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1103 du Code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Toute inscription vaut acceptation ferme et définitive.
ARTICLE 4 – ACCÈS STRICTEMENT PROFESSIONNEL
L’accès est réservé aux professionnels.
Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, le service n’est pas destiné aux consommateurs.
Chaque utilisateur garantit :
- être immatriculé légalement,
- disposer des autorisations administratives,
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 5 – ABONNEMENT OBLIGATOIRE
L’accès aux fonctionnalités nécessite un abonnement actif.
L’abonnement :
- est payable à l’avance,
- est non remboursable,
- reste dû même en l’absence d’activité.
Tout retard de paiement entraîne :
- suspension immédiate,
- intérêts de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 6 – COMMISSION
Une commission est appliquée sur certaines transactions.
Les flux financiers sont opérés via Stripe Connect.
Les commissions :
- ne transitent jamais sur le compte d’Oblicar,
- sont perçues automatiquement.
Oblicar n’est à aucun moment dépositaire des fonds.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ STRICTEMENT LIMITÉE
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil :
La responsabilité d’Oblicar ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité est plafonnée au montant total des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.
Sont expressément exclus :
- perte d’exploitation,
- perte de chiffre d’affaires,
- atteinte à l’image,
- dommages indirects,
- accidents de transport,
- retards,
- annulations,
- insolvabilité d’un utilisateur.
ARTICLE 8 – CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT RENFORCÉE
Tout utilisateur s’interdit :
- de conclure directement hors plateforme,
- de contourner le système de commission,
- d’échanger des coordonnées dans le but d’éviter les frais.
En cas de violation :
Une pénalité contractuelle sera due, équivalente à :
24 mois d’abonnement + 30 % du montant estimé des transactions contournées.
Cette clause est établie conformément à l’article 1231-5 du Code civil relatif aux clauses pénales.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant toute la durée d’utilisation et pendant 24 mois après résiliation :
Les parties s’interdisent de contracter directement avec un contact obtenu via la plateforme sans passer par celle-ci.
Toute violation entraîne l’application automatique de la clause pénale ci-dessus.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées via la plateforme sont confidentielles.
Il est interdit de :
- divulguer les données commerciales,
- exploiter les bases de données,
- extraire massivement les informations.
Toute extraction substantielle est interdite conformément aux articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – CONTENUS PUBLIÉS
Chaque utilisateur est seul responsable des contenus publiés.
Oblicar n’exerce qu’un rôle d’hébergeur au sens de la LCEN.
Toute notification de contenu illicite devra être effectuée conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN.
ARTICLE 12 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les enregistrements informatiques d’Oblicar font foi entre les parties.
Conformément à l’article 1366 du Code civil :
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, Oblicar ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données bancaires sont exclusivement traitées par Stripe.
Les utilisateurs disposent :
- droit d’accès (article 15 RGPD)
- droit de rectification (article 16)
- droit d’effacement (article 17)
- droit d’opposition (article 21)
ARTICLE 15 – SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ
Oblicar s’efforce d’assurer la disponibilité du service.
Cependant, aucune obligation de continuité absolue n’est garantie.
La plateforme peut être suspendue pour maintenance sans préavis.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET SUSPENSION
Oblicar peut suspendre immédiatement tout compte en cas :
- fraude,
- non-paiement,
- comportement nuisible,
- atteinte à l’image de la plateforme.
Aucun remboursement ne sera dû.
ARTICLE 17 – ARBITRAGE ET COMPÉTENCE
En cas de litige :
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Oblicar.
ARTICLE 18 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.